CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET DE DÉPÔT-VENTE AUTOMOBILE
AUTO SPEED SALE — Version à publier sur le site internet
1. Identification du professionnel
AUTO SPEED SALE
Adresse Siège social : 21 Rte de Férolles, 77170 Brie-Comte-Robert France
Téléphone : 01 60 62 43 59
E-mail : autospeedsale652@gmail.com
Site internet : www.autospeedsale.fr
Forme juridique : SASU Capital social : 1000 €
RCS/RNE : Pontoise Siège social : 2 Avenue des châtaigniers 95150 Taverny
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par AUTO SPEED SALE (« le Professionnel »), notamment l’intermédiation, la commercialisation et le dépôt-vente de véhicules automobiles.
Elles s’appliquent aux relations avec les propriétaires déposants et, lorsqu’AUTO SPEED SALE intervient en qualité de vendeur professionnel, aux ventes conclues avec les acheteurs consommateurs.
Toute prestation peut également être soumise à un mandat ou contrat de dépôt-vente particulier signé par les parties. En cas de contradiction, les stipulations particulières du contrat signé prévalent sur les présentes conditions, sauf dispositions impératives contraires.
3. Rôle d’AUTO SPEED SALE et qualité du vendeur
Le rôle d’AUTO SPEED SALE est précisé dans chaque mandat ou document de vente.
Lorsque le véhicule est vendu pour le compte de son propriétaire dans le cadre d’un mandat, le propriétaire reste le vendeur du véhicule, sauf stipulation contraire du contrat. AUTO SPEED SALE agit alors comme intermédiaire/mandataire dans les limites du mandat qui lui est confié.
Lorsque AUTO SPEED SALE achète le véhicule pour le revendre en son nom, AUTO SPEED SALE est le vendeur professionnel et assume les obligations légales attachées à cette qualité.
Le document de vente remis à l’acheteur indique l’identité et la qualité du vendeur conformément à la réglementation applicable.
4. Dépôt-vente : remise du véhicule
Le dépôt-vente est réalisé après signature d’un mandat ou contrat précisant notamment l’identité du déposant, les caractéristiques du véhicule, son kilométrage, son état déclaré, le prix ou la méthode de détermination du prix, la rémunération du Professionnel et la durée du mandat.
Le déposant certifie être propriétaire du véhicule ou disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour en organiser la vente. Il garantit l’exactitude des informations communiquées et doit signaler tout élément connu susceptible d’affecter la valeur, la sécurité ou la conformité du véhicule : accident, sinistre, transformation, défaut, entretien, importation, opposition, gage, kilométrage non justifiable, etc.
Le déposant remet les documents nécessaires à la vente et à l’immatriculation du véhicule, selon sa situation.
5. État du véhicule et informations communiquées
Le véhicule est décrit sur la base des informations et documents disponibles au moment de sa prise en charge. AUTO SPEED SALE peut réaliser des contrôles visuels et administratifs, sans que ceux-ci constituent une expertise mécanique complète, sauf prestation expressément prévue.
Toute anomalie connue ou découverte est communiquée selon les éléments disponibles. Le déposant demeure responsable des informations qu’il fournit et des déclarations relatives à l’historique du véhicule.
Pour les véhicules d’occasion, les mentions commerciales et documents de vente sont établis conformément aux obligations applicables, notamment concernant la marque, le modèle, la première mise en circulation, le kilométrage, le prix et le contrôle technique lorsqu’il est requis.
6. Prix de vente, frais et rémunération
Le prix de vente, les frais éventuels et la rémunération d’AUTO SPEED SALE sont précisés dans le mandat ou le document contractuel remis au déposant.
Aucun frais non prévu au contrat ne peut être facturé au déposant sans son accord, sous réserve des sommes rendues nécessaires par une obligation légale ou administrative et expressément applicables.
Le prix affiché au consommateur correspond au prix TTC effectivement demandé, hors éventuels frais administratifs ou d’immatriculation lorsqu’ils sont légalement distincts et clairement indiqués.
7. Commercialisation du véhicule
Le déposant autorise AUTO SPEED SALE, dans les limites du mandat, à photographier le véhicule, créer et diffuser des annonces, répondre aux demandes des prospects, organiser les visites et essais, et négocier la vente selon les conditions convenues.
Les annonces peuvent être diffusées sur le site d’AUTO SPEED SALE et sur des plateformes spécialisées ou réseaux de communication.
Les photographies et descriptifs sont destinés à présenter le véhicule de manière fidèle aux informations disponibles. AUTO SPEED SALE peut retirer ou modifier une annonce lorsque cela est nécessaire pour corriger une information ou respecter une obligation légale.
8. Conservation, sécurité et essais
Lorsque le véhicule est physiquement confié à AUTO SPEED SALE, celui-ci est conservé dans les conditions prévues au contrat de dépôt-vente et dans les locaux ou emplacements destinés à cet usage.
Les essais routiers ne sont réalisés que dans des conditions compatibles avec la réglementation, l’assurance du véhicule et les procédures internes du Professionnel. Le permis et l’identité du conducteur peuvent être vérifiés avant tout essai.
9. Vente et paiement du véhicule
La vente est formalisée par les documents contractuels requis. Le véhicule n’est remis à l’acheteur qu’après réalisation des conditions prévues au contrat, notamment le paiement intégral du prix lorsque celui-ci est exigé avant livraison.
Les moyens de paiement acceptés et les modalités de règlement sont indiqués dans le document de vente ou communiqués avant la conclusion de la transaction.
Le versement du produit de la vente au déposant intervient selon les modalités et délais prévus dans le mandat, sous réserve de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues.
10. Annulation, retrait du véhicule et fin du mandat
La durée du mandat, les conditions de renouvellement, de résiliation et les éventuels frais liés au retrait anticipé du véhicule sont ceux prévus dans le contrat de dépôt-vente signé.
À l’expiration ou à la résiliation du mandat, les parties procèdent à la restitution du véhicule et des documents selon les modalités convenues, sous réserve des sommes éventuellement dues et des opérations de vente déjà engagées.
11. Obligations du déposant
Le déposant s’engage à :
• fournir des informations exactes et complètes ;
• remettre les documents nécessaires à la vente ;
• signaler tout gage, opposition, litige, sinistre ou particularité connue ;
• ne pas vendre ou engager le véhicule auprès d’un tiers pendant la durée du mandat, sauf accord écrit ;
• informer immédiatement AUTO SPEED SALE de tout changement affectant le véhicule ou sa disponibilité ;
• régler les frais et commissions prévus au contrat.
12. Garanties légales et service après-vente
Lorsque AUTO SPEED SALE intervient comme vendeur professionnel auprès d’un consommateur, les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, sont applicables dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque AUTO SPEED SALE intervient uniquement comme mandataire pour le compte d’un propriétaire, le contrat et les documents de vente précisent la qualité du vendeur et la répartition des obligations entre les parties, sans pouvoir écarter les dispositions légales impératives applicables au consommateur.
13. Commandes et contrats conclus à distance
Lorsque la réglementation sur les contrats conclus à distance s’applique, AUTO SPEED SALE fournit au consommateur les informations précontractuelles requises et, lorsque le droit de rétractation est légalement applicable, les informations relatives à son exercice.
Certaines ventes de véhicules ou prestations peuvent être exclues du droit de rétractation ou soumises à des règles particulières. La situation applicable est précisée dans le contrat ou le document précontractuel concerné.
14. Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée en priorité à AUTO SPEED SALE par écrit à l’adresse électronique ou postale indiquée dans les présentes conditions.
AUTO SPEED SALE s’efforce de rechercher une solution amiable à toute difficulté signalée.
15. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à AUTO SPEED SALE et sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Professionnel.
Médiateur de la consommation désigné :
Nom : [À COMPLÉTER — médiateur effectivement choisi par AUTO SPEED SALE]Adresse : [À COMPLÉTER]Site internet : [À COMPLÉTER]Téléphone / e-mail : [À COMPLÉTER SI DISPONIBLE]
IMPORTANT : ces coordonnées doivent être renseignées avant publication du présent document. Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur compétent sur son site internet et dans ses CGV.
16. Données personnelles et cookies
Les données personnelles collectées via le site, les formulaires, les demandes de contact ou les opérations de vente sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.
Une politique de confidentialité distincte précise les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes et modalités d’exercice de leurs droits.
Lorsque des cookies ou traceurs non nécessaires sont utilisés, le site met en place l’information et, lorsque nécessaire, le recueil du consentement conformément aux règles applicables.
17. Propriété intellectuelle
Les éléments du site AUTO SPEED SALE, notamment le logo, les textes, photographies, graphismes et éléments de présentation, sont protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, aucune clause des présentes ne prive le consommateur des règles impératives de protection qui lui sont applicables, notamment celles relatives à la compétence juridictionnelle.
Pour les professionnels, les règles de compétence juridictionnelle peuvent être déterminées par les conditions particulières ou le contrat conclu entre les parties.
19. Mise à jour des conditions
AUTO SPEED SALE peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.
20. Coordonnées de contact
AUTO SPEED SALE
21 Rte de Férolles, 77170 Brie-Comte-Robert France
Tél. : 01 60 62 43 59
E-mail : autospeedsale652@gmail.com
Site : www.autospeedsale.fr
Horaires : lundi au samedi, 9h30–19h00
